Vous êtes ici : Accueil > Actualités

Actualités

Le 05 octobre 2017 Le nouveau divorce par consentement mutuel : ce qui a changé en 2017

point sur la procédure à compter du 1er janvier 2017

Voir cette actualité
Le 12 octobre 2016 La postulation : définition et nouveautés

A quel moment parle t-on de postulation ou de multipostulation ? Ce terme technique ne s'entend que pour les procédures où la représentation par avocat est obligatoire. Avant ...

Voir cette actualité
Le 31 janvier 2017 L'autorisation de sortie pour les mineurs de nouveau obligatoire

A compter du 15 janvier 2017, les mineurs désirant voyager individuellement ou collectivement à l'étranger devront être munis d'une autorisation de sortie de territoire ...

Voir cette actualité
Le 31 mars 2016 la pension alimentaire due aux enfants en cas de divorce

Quel montant ? quelle durée ? Sa révision ?

Voir cette actualité
< Précédent | 1 | 2 | Suivant >
c