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La prestation compensatoire : tour d'horizon

Le 10 février 2016
La prestation compensatoire : tour d'horizon
Qu'est ce que la prestation compensatoire ? Qui peut y prétendre ? Quel montant ?

L’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible,  la disparité que la rupture du mariage créée dans les conditions de vie respective.

Cette prestation compensatoire est dissociée des torts, elle peut être demandée quel que soit le cas de divorce (consentement mutuel, divorce pour faute...). Aussi, lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'autre, celui-ci peut néanmoins prétendre à une prestation compensatoire. Le juge disposant pour cela d’un pouvoir d’appréciation totalement libre, le but étant de compenser la disparité des niveaux de vie résultant de la dissolution du mariage. Néanmoins, le rôle de l'avocat sera d'orienter la décision du Juge. 

Pour la prestation compensatoire, il est tenu compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible, selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et des ressources de l’autre.

Pour cela, le Juge prend en considération plusieurs critères dont certains sont prévus à par le Code Civil (durée du mariage, âge et état de santé des époux...). 

Principalement, la prestation compensatoire prend la forme d’un capital, soit en le versant en une seule fois soit dans la limite de huit années par échéances périodiques. A titre exceptionnel, la prestation compensatoire pourra être versée en rente viagère sous certaines conditions.

Les époux peuvent déterminer librement le montant et les modalités de versement de cette prestation à défaut elle sera fixée par le Juge au vu d’une déclaration sur l’honneur certifiant l’exactitude de leurs ressources, patrimoine et conditions de vie.

Il n’existe pas de méthode précise de calcul, le rôle de l'avocat est donc essentiel aux fins de déterminer si cette prestation compensatoire peut être sollicitée par l'un des deux époux, d'en évaluer son montant et de fournir les pièces justificatives opportunes.

Maître MENGIN, avocat en droit de la famille et des personnes, vous expliquera les conditions d’obtention et vous conseillera sur la meilleure stratégie en matière de prestation compensatoire.

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